{"id":4195,"date":"2021-03-03T15:55:43","date_gmt":"2021-03-03T15:55:43","guid":{"rendered":"https:\/\/africaclimatesolutions.com\/?p=4195"},"modified":"2022-01-08T11:30:16","modified_gmt":"2022-01-08T11:30:16","slug":"maroc-reforme-du-cadre-juridique-relatif-a-lautoproduction-de-lelectricite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/africaclimatesolutions.com\/maroc-reforme-du-cadre-juridique-relatif-a-lautoproduction-de-lelectricite\/","title":{"rendered":"Maroc : r\u00e9forme du cadre juridique relatif \u00e0 l’autoproduction de l’\u00e9lectricit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Au cours des 12 derniers mois, la l\u00e9gislation relative au secteur de l’\u00e9nergie au Maroc a connu de nombreux projets de r\u00e9forme. Ainsi, \u00e0 la suite du projet de loi modifiant la Loi n\u00b0 13-09 relative aux \u00e9nergies renouvelables, c’est au tour du r\u00e9gime de l’autoproduction de conna\u00eetre un projet d’amendement.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

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Le cadre actuel de l\u2019autoproduction se r\u00e9sume \u00e0 quelques dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2-2 du Dahir de 1963 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office National de l\u2019Electricit\u00e9 (1)\u00a0lesquelles ayant \u00e9t\u00e9 amend\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises (2)\u00a0fixant de fa\u00e7on sommaire la possibilit\u00e9 pour des personnes physiques ou morales de produire par leurs propres moyens de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique et ce \u00e0 leur usage exclusif.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter \u00e9galement qu\u2019un ancien texte de 1956 qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une abrogation (3)\u00a0pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019une production autonome d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux clients d\u2019un r\u00e9seau de distribution.<\/p>\n

Ainsi, afin d\u2019\u00e9tablir un cadre juridique d\u00e9di\u00e9 au r\u00e9gime de l\u2019autoproduction permettant une meilleure visibilit\u00e9 et une plus grande transparence quant aux personnes \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime, aux modalit\u00e9s d\u2019exploitation des installations et le cas \u00e9ch\u00e9ant de raccordement au r\u00e9seau, le Minist\u00e8re de l\u2019Energie, des Mines et l\u2019Environnement a pr\u00e9par\u00e9 un avant-projet de loi qui a fait l\u2019objet d\u2019une publication sur le site du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement le 19 novembre 2020 (l\u2019Avant-Projet de Loi).<\/p>\n

Le nouveau r\u00e9gime d\u2019autoproduction<\/strong><\/p>\n

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  • D\u00e9finition du statut d\u2019autoproducteur<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019Avant-Projet de Loi d\u00e9finit un autoproducteur comme toute personne physique ou morale de droit public ou priv\u00e9 qui produit de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique exclusivement pour ses propres besoins et qui est le propri\u00e9taire de l\u2019installation d\u2019autoproduction ou dispose d\u2019un droit sur cette derni\u00e8re.<\/p>\n

      \n
    • Obligation de produire l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour son usage exclusif<\/li>\n<\/ul>\n

      Il ressort de la d\u00e9finition d\u2019autoproducteur que l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique produite par ce dernier doit \u00eatre pour ses propres besoins. Ceci signifie qu\u2019un autoproducteur n\u2019a pas le droit de c\u00e9der l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autoproduite.<\/p>\n

      Toutefois, l\u2019Avant-Projet de Loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de vendre l\u2019exc\u00e9dent de la production au gestionnaire du r\u00e9seau (de transport ou de distribution) et ce dans la limite de 10% de la production annuelle de l\u2019installation d\u2019autoproduction (voir ci-dessous).<\/p>\n

        \n
      • Propri\u00e9t\u00e9 des actifs<\/li>\n<\/ul>\n

        Le cadre juridique actuel pr\u00e9voit que l\u2019autoproducteur produit l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab\u00a0par ses propres moyens\u00a0\u00bb. En pratique, la notion de production par ses propres moyens fait l’objet d’une interpr\u00e9tation restrictive de la part de l’administration qui peut s\u2019opposer \u00e0 des montages contractuels visant \u00e0 am\u00e9nager ce principe.<\/p>\n

        Pour plus de clart\u00e9 sur cette notion, l\u2019Avant-Projet de Loi pr\u00e9cise que l\u2019autoproducteur doit \u00eatre propri\u00e9taire de l\u2019installation d\u2019autoproduction tout en ouvrant la possibilit\u00e9 de confier \u00e0 des tiers la construction et\u00a0\/ ou l\u2019exploitation et la maintenance de ladite installation par des tiers. De plus, l\u2019Avant-Projet de Loi permet \u00e0 l\u2019autoproducteur de ne pas \u00eatre propri\u00e9taire du terrain d\u2019assiette de l\u2019installation d\u2019autoproduction en ouvrant la possibilit\u00e9 de se limiter \u00e0 un droit sur l\u2019installation (usufruit, emphyt\u00e9ose, droit de jouissance).<\/p>\n

          \n
        • Entit\u00e9s non-\u00e9ligibles au statut d\u2019autoproducteur<\/li>\n<\/ul>\n

          L\u2019Avant-Projet de Loi exclu du statut d\u2019autoproducteur les entit\u00e9s et les op\u00e9rateurs suivants\u00a0:<\/p>\n

          Le gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique national de transport\u00a0; Le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution\u00a0; L\u2019Office Nationale de l\u2019Electricit\u00e9 et de l\u2019Eau Potable\u00a0(ONEE) ; Les producteurs ayant conclu avec l\u2019ONEE des conventions d\u2019achat et de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du point 6 de l\u2019article 2 du Dahir n\u00b0 1-63-226 du 5 aout 1963\u00a0; MASEN\u00a0; et L\u2019op\u00e9rateur d\u2019une installation de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b0 13-09.<\/p>\n

          Ces op\u00e9rateurs, \u00e0 l’exception des gestionnaires de r\u00e9seau, peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019autoproducteurs s\u2019ils sont des clients d\u2019un gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique sans toutefois avoir le droit de se raccorder au r\u00e9seau \u00e9lectrique ou de vendre l\u2019exc\u00e9dent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite audit r\u00e9seau.<\/p>\n

          \n
          \n
          <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

          Les conditions d\u2019exercice de l\u2019autoproduction<\/strong><\/p>\n

          Le r\u00e9gime actuel pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des installations de production d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des fins d’autoproduction dans la limite d’une puissance install\u00e9e de 50 MW ou, en cas de raccordement au r\u00e9seau, pour une installation d\u2019une puissance exc\u00e9dant 300 MW, sous r\u00e9serve d’en \u00eatre autoris\u00e9 par l’administration sans toutefois que les conditions de cette autorisation ne soient pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation actuelle. En pratique, les demandes d’autorisations pour les projets d’autoproduction sont transmises \u00e0 la Direction des Energies Renouvelables et de l\u2019Efficacit\u00e9 Energ\u00e9tique sans que celle-ci en g\u00e9n\u00e9rale ne statue dans l’attente de la r\u00e9forme du cadre juridique de l’autoproduction.<\/p>\n

          L\u2019Avant-Projet de Loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais un nouveau r\u00e9gime d’autorisation pour recourir \u00e0 l’autoproduction.<\/p>\n

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          \"\"<\/div>\n<\/figure>\n

          Nouveau r\u00e9gime d’autorisation pour recourir \u00e0 l’autoproduction<\/p>\n

          Il est \u00e0 noter que la puissance d\u2019une installation d\u2019autoproduction compos\u00e9e de plusieurs unit\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e par la somme de la puissance nominale de chaque unit\u00e9.<\/p>\n

          Raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique national<\/strong><\/p>\n

          Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait possible pour les auto-producteurs de demander le raccordement de leurs installations d\u2019autoproduction au r\u00e9seau \u00e9lectrique national \u00e0 condition que la puissance des installations d\u2019autoproduction soit sup\u00e9rieure \u00e0 300 MW qui de fait limite la possibilit\u00e9 d\u2019une production d\u00e9centralis\u00e9e soit aux gros consommateurs soit aux autoproducteurs pr\u00eats \u00e0 prendre en charge la construction de leurs propres r\u00e9seaux.<\/p>\n

          L\u2019Avant-Projet de Loi octroie la possibilit\u00e9 aux autoproducteurs de se raccorder au r\u00e9seau \u00e9lectrique national afin de relier leurs installations de production \u00e0 leurs sites de consommation \u00e0 condition que la puissance de l\u2019installation soit au moins \u00e9gale \u00e0 5 MW et ce dans la limite de la capacit\u00e9 d\u2019accueil du r\u00e9seau national. Ce raccordement n\u00e9cessite que l\u2019op\u00e9rateur s\u2019acquitte du montant des timbres de transport relatifs au r\u00e9seau de transport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e9seau de distribution ainsi que des frais dus au titre des services syst\u00e8mes. Ces montants seront fix\u00e9s par l\u2019Agence Nationale de R\u00e9gulation de l\u2019Electricit\u00e9.<\/p>\n

          L\u2019Avant-Projet de Loi pr\u00e9voit par ailleurs une obligation pour l\u2019autoproducteur souhaitant se raccorder au r\u00e9seau l\u2019installation d\u2019un compteur intelligent selon les sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vues par le texte.<\/p>\n

          Possibilit\u00e9 pour l\u2019autoproducteur de construire son propre r\u00e9seau<\/strong><\/p>\n

          Le r\u00e9gime juridique actuel ne pr\u00e9voit pas de cadre juridique pour le transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du site de production au site de consommation en dehors du raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique national.<\/p>\n

          L\u2019avant-Projet de Loi permet quant \u00e0 lui \u00e0 l\u2019autoproducteur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019administration, de construire son propre r\u00e9seau \u00e9lectrique reliant le site de production au site de consommation et ce \u00e0 ses propres frais. Dans ce cas, l\u2019autoproducteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 se raccorder au r\u00e9seau \u00e9lectrique national.<\/p>\n

          Vente de l\u2019exc\u00e9dant<\/strong><\/p>\n

          Dans le r\u00e9gime juridique actuel, tout exc\u00e9dant de production dans le cadre d’un projet d’autoproduction, doit \u00eatre vendu exclusivement \u00e0 l\u2019ONEE sans qu\u2019un texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire ne pr\u00e9cise le volume ni le prix de rachat par l\u2019ONEE.<\/p>\n

          L\u2019Avant-Projet de Loi pr\u00e9voit que l\u2019exc\u00e9dent de la production peut \u00eatre inject\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique national au b\u00e9n\u00e9fice du gestionnaire de ce r\u00e9seau et ce dans la limite de 10% de la production annuel de l\u2019installation d\u2019autoproduction. Le montant des tarifs de l\u2019achat de l\u2019exc\u00e9dent sera fix\u00e9 par l\u2019Agence Nationale de R\u00e9gulation de l\u2019Electricit\u00e9.<\/p>\n

          Conclusion<\/strong><\/p>\n

          Les dispositions de l’Avant-Projet de Loi viennent renforcer le cadre juridique actuel relatif \u00e0 la production \u00e9lectrique et s\u2019inscrivent dans la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale visant \u00e0 augmenter la quotepart de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique. Il est \u00e0 noter toutefois que pour que ce texte trouve sa pleine application, il doit \u00eatre adopt\u00e9 conjointement avec l\u2019ensemble des textes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires.<\/p>\n

          (1) Dahir n\u00b01-63-226 du 5 ao\u00fbt 1963 portant cr\u00e9ation de l’Office national de l’\u00e9lectricit\u00e9 (ONE), publi\u00e9 au bulletin officiel n\u00b0 2650 en date du 9 ao\u00fbt 1963<\/em><\/p>\n

          (2) Dahir portant loi n\u00b0 1-73-201 du 5 chaoual 1397 ( 19 septembre 1977 ) modifiant et compl\u00e9tant le dahir n\u00b0 1-63-226 du 14 rebia I 1383 ( 5 ao\u00fbt 1963 ) portant cr\u00e9ation de l’Office national de l’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; D\u00e9cret loi n\u00b0 2-94-503 du 16 rabii Il 1415 ( 23 septembre 1994 ) modifiant le dahir n\u00b0 1-63-226 du 14 rabii I 1383 ( 5 ao\u00fbt 1963 ) portant cr\u00e9ation de l’Office national de l’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; ; Dahir n\u00b0 1-94-434 du 18 chaabane 1415 ( 20 janvier 1995 ) portant promulgation de la loi n\u00b0 38-94 portant ratification du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2-94-503 du 16 rabii Il 1415 ( 23 septembre 1994 ) modifiant le dahir n\u00b0 1-63-226 du 14 rabii I 1383 ( 5 ao\u00fbt 1963 ) portant cr\u00e9ation de l’Office national de l’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; Dahir n\u00b0 1-02-01 du 15 kaada 1422 ( 29 janvier 2002 ) portant promulgation de la loi n\u00b0 28-01 modifiant et compl\u00e9tant le dahir n\u00b0 1-63-226 du 14 rabii I 1383 ( 5 ao\u00fbt 1963 ) portant cr\u00e9ation de l’Office national de l’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; Dahir n\u00b0 1-06-168 du 30 chaoual 1427 ( 22 novembre 2006 ) portant promulgation de la loi n\u00b0 28-05 compl\u00e9tant le dahir n\u00b0 1-63-226 du 14 rabii 1 1383 ( 5 ao\u00fbt 1963 ) portant cr\u00e9ation de l’Office national de l’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; Dahir n\u00b0 1-08-97 du 20 chaoual 1429 ( 20 octobre 2008 ) portant promulgation de la loi n\u00b0 16-08 modifiant et compl\u00e9tant le dahir n\u00b0 1-63-226 du 14 rabii I 1383 ( 5 ao\u00fbt 1963 ) portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; Dahir n\u00b0 1-15-77 du 14 ramadan 1436 ( 1er juillet 2015 ) portant promulgation de la loi n\u00b0 54-14 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019article 2 du dahir n\u00b0 1-63-226 du 14 rabii I 1383 ( 5 ao\u00fbt 1963 ) portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019article 5 de la loi n\u00b0 40-09 relative \u00e0 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019eau potable\u00a0<\/em><\/p>\n

          (3) Arr\u00eat\u00e9 du Ministre des travaux publics du 14 avril 1956 r\u00e9glementant la production autonome d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, publi\u00e9 au bulletin officiel n\u00b0 2277 du 15 juin 1956<\/em><\/p>\n

          SAAD EL MERNISSI \u2013 PARTNER \u2013 DLA PIPER CASABLANCA\u00a0& YOUSSEF TORK \u2013 COLLABORATEUR \u2013 DLA PIPER CASABLANCA\u00a0<\/strong><\/p>\n

          <\/figure>\n<\/div>\n

          Propos\u00e9 par DLA PIPER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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